Fondation DIFC – protection du patrimoine en common law

Une personne morale autonome, sans associés. Selon l’art. 10 de la DIFC Foundations Law, elle détient le patrimoine en son nom propre et dispose des droits d’une personne physique. Elle est dirigée par un council selon les règles que vous fixez dans le charter et les by-laws – comparable à une fondation familiale, mais dans le cadre de common law du DIFC.

À trois choses : organiser la succession sans qu’une procédure successorale bloque le patrimoine ; regrouper participations, biens immobiliers et comptes sous un même toit ; et séparer le patrimoine du risque personnel.

L’immatriculation auprès du DIFC Registrar est gratuite et la redevance annuelle s’élève à environ 350 USD. S’y ajoutent le capital initial à partir de 100 USD, l’adresse dans le DIFC, la rédaction du charter et des by-laws et, pour l’immobilier, les frais de mutation du Dubai Land Department. Nous vous indiquons le montant global au préalable.

En règle générale deux à quatre semaines. Le délai dépend de la structure, du nombre de biens à apporter et de la rapidité avec laquelle les documents de chacun nous parviennent.

Le council la dirige et compte au moins deux membres (art. 22). Le fondateur peut y siéger. Un guardian n’est obligatoire que pour un objet caritatif ou spécialement déterminé (art. 23) ; sinon, vous pouvez en désigner un volontairement comme surveillance supplémentaire.

Non. La fondation a en revanche besoin d’une adresse enregistrée dans le DIFC – nous la fournissons. Un registered agent n’est pas obligatoire pour une fondation DIFC, mais il est utile en pratique : les comptes annuels sont alors déposés auprès de lui plutôt qu’auprès du Registrar.

Le droit du DIFC le dit expressément : un transfert valable selon ce droit n’est pas attaquable au motif qu’une loi étrangère ignore les fondations ou prévoit une réserve héréditaire (art. 14), les droits successoraux sur le patrimoine d’une personne vivante ne sont pas reconnus (art. 15) et les jugements étrangers ne sont pas exécutés dans cette mesure (art. 16). Que cela tienne dans votre cas dépend de votre droit d’origine – cela se vérifie en amont.

Oui. Sur la base de l’accord entre le DIFC et le Dubai Land Department, une fondation DIFC peut détenir directement des biens en freehold à Dubaï, inscrits au registre foncier en son nom propre.

Une family foundation peut demander à la FTA d’être traitée comme une unincorporated partnership (art. 17 de la loi sur la Corporate Tax, Ministerial Decision 261/2024). Elle est alors traitée comme fiscalement transparente et ne dépose pas de déclaration de Corporate Tax propre. Si la fondation devient opérationnelle, les règles ordinaires s’appliquent. La qualification retenue par votre pays d’origine est une autre question – pour cela, nous travaillons avec des conseillers fiscaux de l’espace germanophone.